Résumé législatif du projet de loi C-25 : Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi

Résumé Législatif
Résumé législatif du projet de loi C-25 : Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi
Andrew Barton, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales
Publication no 43-2-C25-F
PDF 4080, (6 Pages) PDF
2021-04-20

Table des matières

Dans ce résumé législatif, tout changement d’importance depuis la dernière publication est indiqué en caractères gras.


1 Contexte

Le projet de loi C‑25, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi 1, a été déposé devant la Chambre des communes le 25 mars 2021 par l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances.

Le projet de loi C-25 autorise les versements supplémentaires suivants aux provinces et aux territoires :

  • 4 milliards de dollars par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de santé, pour donner suite aux pressions immédiates touchant aux soins de santé;
  • 1 milliard de dollars pour le plan d’immunisation du Canada contre la COVID‑19;
  • 2,2 milliards de dollars par l’intermédiaire du Fonds de la taxe sur l’essence pour des projets d’infrastructure dans les municipalités et les collectivités des Premières Nations.

En outre, le projet de loi C-25 renomme le Fonds de la taxe sur l’essence, qui devient le Fonds pour le développement des collectivités du Canada 2.

2 Description et analyse

Le projet de loi C-25 comporte quatre articles.

Le premier article du projet de loi ajoute l’article 24.72 à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 3, autorisant ainsi le ministre des Finances à verser aux provinces et aux territoires un montant supplémentaire total de 4 milliards de dollars par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de santé, ainsi réparti :

  • Ontario : 1 550 847 000 $;
  • Québec : 902 412 000 $;
  • Nouvelle-Écosse : 103 022 000 $;
  • Nouveau-Brunswick : 82 196 000 $;
  • Manitoba : 145 208 000 $;
  • Colombie-Britannique : 541 788 000 $;
  • Île-du-Prince-Édouard : 16 792 000 $;
  • Saskatchewan : 124 089 000 $;
  • Alberta : 465 330 000 $;
  • Terre-Neuve-et-Labrador : 55 009 000 $;
  • Yukon : 4 427 000 $;
  • Territoires du Nord-Ouest : 4 756 000 $;
  • Nunavut : 4 124 000 $.

L’article 2 autorise le ministre des Finances à verser un montant total de 1 milliard de dollars aux provinces et aux territoires dans le cadre du plan d’immunisation du Canada contre la COVID‑19, ainsi réparti :

  • Ontario : 387 712 000 $;
  • Québec : 225 603 000 $;
  • Nouvelle-Écosse : 25 755 000 $;
  • Nouveau-Brunswick : 20 549 000 $;
  • Manitoba : 36 302 000 $;
  • Colombie-Britannique : 135 447 000 $;
  • Île-du-Prince-Édouard : 4 198 000 $;
  • Saskatchewan : 31 022 000 $;
  • Alberta : 116 333 000 $;
  • Terre-Neuve-et-Labrador : 13 752 000 $;
  • Yukon : 1 107 000 $;
  • Territoires du Nord-Ouest : 1 189 000 $;
  • Nunavut : 1 031 000 $.

L’article 3 permet le paiement d’un maximum de 2,2 milliards de dollars en versements supplémentaires pour des projets d’infrastructure par l’intermédiaire du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (anciennement appelé le Fonds de la taxe sur l’essence), à la demande du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou du ministre des Services aux Autochtones, conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor. Ces versements s’ajoutent au montant précisé à l’article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada 4, qui a été modifié à la suite de l’entrée en vigueur de l’article 233 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013 5.

Enfin, l’article 4 du projet de loi modifie l’en-tête de la partie 9 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi de manière à renommer le Fonds de la taxe sur l’essence, qui devient le Fonds pour le développement des collectivités du Canada.


Notes

*  Avertissement : Par souci de clarté, les propositions législatives du projet de loi décrit dans le présent résumé législatif sont énoncées comme si elles avaient déjà été adoptées ou étaient déjà en vigueur. Il ne faut pas oublier, cependant, qu’un projet de loi peut faire l’objet d’amendements au cours de son examen par la Chambre des communes et le Sénat, et qu’il est sans effet avant d’avoir été adopté par les deux chambres du Parlement, d’avoir reçu la sanction royale et d’être entré en vigueur.Retour au texte ]

  1. Projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi, 43e législature, 2e session. [ Retour au texte ]
  2. Ministère des Finances Canada, Le gouvernement annonce du soutien supplémentaire lié à la pandémie pour les vaccins, les soins de santé et les municipalités, communiqué, 25 mars 2021. [ Retour au texte ]
  3. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, L.R.C. 1985, ch. F-8. [ Retour au texte ]
  4. Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada, L.C. 2011, ch. 24. Le montant précisé dans cette loi est 2 milliards de dollars. [ Retour au texte ]
  5. Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013, L.C. 2013, ch. 33. Le montant modifié dans cette loi est 2 milliards de dollars pour 2014-2015 et, à compter de 2015-2016, 2 milliards de dollars plus 100 millions de dollars chaque année, si le résultat du calcul effectué selon la formule A x 1,02B (où A représente 2 milliards de dollars, et B est le nombre obtenu lorsque 2013 est soustrait du nombre correspondant à l’année au cours de laquelle l’exercice en question commence) représente une augmentation d’au moins 100 millions de dollars par rapport à la somme qui peut être payée pour l’exercice précédent. [ Retour au texte ]

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