Résumé législatif du projet de loi C-35 : Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada

Résumé Législatif
Résumé législatif du projet de loi C-35 : Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada
Sara Fryer, Division des affaires juridiques et sociales
Mayra Perez-Leclerc, Division des affaires juridiques et sociales
Vanessa Preston, Division des affaires juridiques et sociales
Publication no 44-1-C35-F
PDF 887, (17 Pages) PDF
2023-01-30
Révisée le : 2023-06-20

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