Résumé législatif du projet de loi C-59 : Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023

Résumé Législatif
Résumé législatif du projet de loi C-59 : Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
Historique du projet de loi

Publication no 44-1-C59-F
PDF 1093, (100 Pages) PDF
2023-12-21

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