Résumé législatif du projet de loi C-63 : Loi sur les préjudices en ligne

Résumé Législatif
Résumé législatif du projet de loi C-63 : Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois
Historique du projet de loi
Mahdi Benmoussa, Division de l'Économie, des ressources et de l'environnement
Isabelle Chénier, Division des Affaires juridiques, sociales et autochtones
Michaela Keenan-Pelletier, Division des Affaires juridiques, sociales et autochtones
Robert Mason, Division des Affaires internationales et des services de référence intégrés
Moly Robichaud, Division des Affaires juridiques, sociales et autochtones
Liane Tanguay, Division de l'Économie, des ressources et de l'environnement
Dominique Valiquet, Division des Affaires juridiques, sociales et autochtones
Julian Walker, Division de l'Économie, des ressources et de l'environnement
Publication no 44-1-C63-F
PDF 803, (45 Pages) PDF
2024-03-20

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